Les litiges éventuels

Une réservation confirmée et non effective, une location non conforme aux descriptifs, des informations contractuelles inexactes, des services non rendus ou nettement insuffisants…, peuvent constituer une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ou une tromperie (art L 121-1 ou L 215-1 du code de la consommation), ou faire l’objet d’un recours devant la juridiction civile pour réparation du préjudice subi.

Si les équipements mis à disposition ne sont pas opérationnels (ils ne fonctionnent pas ou sont en mauvais état)., ces faits peuvent également constituer une infraction pénale. Il ne faut toutefois pas négliger la démarche amiable, surtout dans les locations de courte durée, car elle devrait permettre une solution rapide lorsque le défaut est flagrant.

Lorsque le gestionnaire refuse de restituer dans les conditions du contrat la caution versée, si la créance est certaine et qu’aucune dégradation n’est imputable au locataire, la procédure de l’injonction de payer peut être envisagée.

La démarche amiable

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant le recours à la justice. La première est d’essayer de trouver une solution amiable avec le professionnel (preuves et arguments juridiques à l’appui).

La tentative de conciliation est le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable d’un litige avant d’engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre les parties.

Le conciliateur a pour mission, en dehors de toute procédure judiciaire de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis ; il peut proposer une solution. Si un compromis, même partiel est trouvé, le conciliateur dresse un constat précisant les termes de l’accord, mentionnés dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement et pourra donc être exécuté par un huissier de justice. En cas d’échec, il sera remis au plaignant un bulletin de non-conciliation.

Dans la pratique, il convient d’adresser une demande au greffe du tribunal compétent pour y faire convoquer son adversaire en vue d’une audience de conciliation. Les deux parties seront convoquées.

Le recours à la justice

A- L’action devant les juridictions compétentes

Selon que vous être victime d’une infraction pénale ou que le litige résulte du non-respect d’un engagement contractuel, il conviendra de saisir la juridiction pénale ou civile compétente.

Dans tous les cas, il est indispensable de constituer un dossier à l’appui de la demande.

Les juridictions pénales, sont compétentes par exemple, dans les cas d’absence de publicité des prix ou de publicité non conforme, s’il y a publicité mensongère ou tromperie….

La victime peut alors porter plainte auprès du procureur de la République.

Si l’infraction est établie, des poursuites seront engagées devant le tribunal compétent : tribunal de police s’il s’agit de contraventions ou tribunal correctionnel s’il s’agit de délits. A cette occasion la victime pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Les juridictions civiles sont compétentes en matière de règlement des litiges contractuel. Il vous appartiendra de saisir le tribunal compétent : tribunal d’instance lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant tribunal de grande instance dans les autres cas.

La durée de ces procédures peut être importante : les décisions des tribunaux peuvent être contestées devant la cour d’appel ; la cour de cassation apprécie l’application du droit dans les décisions rendues en dernier recours.

B- Les procédures simplifiées

La saisie simplifiée du tribunal d’instance (ou déclaration au greffe) : cette procédure est adaptée aux petits litiges ; elle est possible lorsque le montant du litige n’excède pas 3 800 €.

Il suffit de compléter le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d’instance et d’accompagner la demande de toutes les pièces justificatives.

Les parties seront ultérieurement convoquées devant le tribunal.

L’injonction de payer. C’est une procédure rapide et gratuite, réservés aux litiges civils portant sur un montant inférieur à 7 600 €.

Il suffit là aussi de remplir un imprimé disponible auprès du greffe du tribunal d’instance et de fournir les pièces justificatives. La demande doit se fonder sur une loi ou un contrat.

Si le juge estime que la demande est fondée, il donne injonction à la partie adverse d’exécuter son jugement dans un délai précis. Le débiteur peut faire opposition. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience afin que le juge statue définitivement.

Si le juge rejette la requête, aucun recours n’est possible. Toutefois, vous pourrez toujours assigner votre adversaire devant le juge par voie d’huissier.

C’est la procédure idéale pour récupérer une somme d’argent qui vous est due (le dépôt de garantie par exemple). La créance doit être certaine, exigible et d’un montant déterminé.